Prescription décennale des actions en filiation (Art. 321)
Délai de prescription de dix ans pour les actions relatives à la filiation, sauf autre délai prévu par la loi. Suspension pendant la minorité de l'enfant.
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 321 fixe le délai de prescription de droit commun pour les actions en justice relatives à la filiation. Ce délai est de dix ans.
Il court à partir du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
Pour l'enfant lui-même, le délai de prescription est suspendu pendant toute sa minorité. Ainsi, l'enfant mineur ne peut pas voir son action prescrite avant sa majorité.
D'autres articles du Code civil prévoient des délais plus courts pour certaines actions, comme l'action en contestation de paternité (article 329) ou l'action en recherche de maternité (article 325). Dans ces cas, c'est le délai spécial qui s'applique.
Quand il s'applique
- Un enfant majeur découvre son père biologique et veut établir la filiation par action en recherche de paternité.
- Un père conteste la reconnaissance de paternité effectuée par un autre homme, en intentant une action en contestation.
- Un enfant mineur dont la filiation est contestée peut agir à tout moment avant sa majorité, car le délai de prescription est suspendu.
Ce que cet article ne dit pas
- La reconnaissance volontaire de filiation (acte notarié ou déclaration à l'état civil) n'est pas une action en justice.
- Les actions en matière de succession qui dépendent de la filiation ont leur propre prescription (généralement trentenaire).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 321 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.