Nom de l'enfant d'un couple de femmes : Art. 342-12
Art. 342-12 : choix du nom de l'enfant dans un couple de femmes. Sans choix, transmission du premier nom de chacune accolés par ordre alphabétique.
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l'enfant par application du présent article.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit l'attribution du nom de famille à l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation au sein d'un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe. Les deux mères peuvent choisir de lui transmettre soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un seul nom par mère.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend leurs deux noms accolés selon l'ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles. Si les parents ou l'un d'eux portent un double nom, ils peuvent décider par déclaration écrite conjointe de ne transmettre qu'un seul nom.
Pour un enfant né à l'étranger dont au moins un parent est français, le choix du nom peut s'effectuer lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance. Le nom dévolu ou choisi pour un premier enfant commun s'applique obligatoirement aux enfants communs suivants.
Quand il s'applique
- Deux femmes ayant reconnu conjointement un enfant à naître choisissent d'accoler leurs deux noms lors de la déclaration de naissance à la mairie.
- Un couple de femmes ne remplit aucune déclaration de choix de nom à la naissance, entraînant l'attribution automatique du premier nom de chacune par ordre alphabétique.
- Un couple de femmes dont l'une porte un double nom choisit par déclaration écrite de ne transmettre qu'un seul nom à l'enfant.
- Deux mères françaises demandent la transcription de l'acte de naissance de leur enfant né à l'étranger deux ans après la naissance.
Ce que cet article ne dit pas
- Le consentement à l'assistance médicale à la procréation et la reconnaissance conjointe, régis par l'article 342-10 et l'article 342-11.
- L'action en contestation de la maternité ou de la filiation, régie par l'article 332 et les articles suivants.
- La procédure de changement de nom pour motif légitime hors état civil, régie par d'autres dispositions du code civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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