Reconnaissance conjointe couple de femmes - Art. 342-11
L'Art. 342-11 établit la filiation de l'autre femme par reconnaissance conjointe lors d'AMP, et empêche toute autre filiation tant que non contestée.
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25 . Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance. Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique aux couples de femmes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Après avoir donné leur consentement (article 342-10), elles doivent reconnaître conjointement l'enfant.
La filiation est établie pour la femme qui accouche selon l'article 311-25. Pour l'autre femme, elle est établie par cette reconnaissance conjointe. La reconnaissance est remise à l'officier de l'état civil, qui l'inscrit dans l'acte de naissance.
Tant que cette filiation n'est pas contestée en justice dans les conditions de l'article 342-10 (deuxième alinéa), elle empêche l'établissement d'une autre filiation (par exemple, une reconnaissance par un tiers).
Quand il s'applique
- Un couple de femmes a recours à une AMP avec donneur. Après la naissance, elles font une reconnaissance conjointe.
- La femme qui accouche est déjà mère, et l'autre femme souhaite établir sa filiation.
- La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.
- Plus tard, un tiers (par exemple, le donneur) tente de reconnaître l'enfant, mais la reconnaissance conjointe fait obstacle.
- Un conflit survient entre les femmes, et l'une conteste la reconnaissance en justice.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la filiation de l'enfant né d'une mère porteuse (GPA) – cela relève d'autres dispositions.
- Il ne s'applique pas aux couples hétérosexuels ou aux hommes seuls.
- Il ne traite pas de l'adoption de l'enfant par l'autre femme (c'est l'article 342-12 qui y fait suite).
- Il ne détermine pas les conditions de l'AMP elle-même (article 342-10).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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