Consentement à l'AMP avec tiers donneur - Art. 342-10
Art. 342-10 exige consentement notarié avant AMP avec donneur. Interdit action filiation sauf si enfant non issu AMP ou consentement privé d'effet.
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur. Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte impose qu'avant toute procréation médicalement assistée (AMP) avec un tiers donneur, le couple ou la femme non mariée donne son consentement devant un notaire. Le notaire les informe des conséquences sur la filiation et du droit de l'enfant, à sa majorité, d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur.
Une fois donné, ce consentement interdit toute action en justice pour établir ou contester la filiation de l'enfant. Deux exceptions existent : si l'enfant n'est pas né de cette AMP, ou si le consentement a perdu son effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de demande en divorce ou séparation, de signature d'une convention de divorce ou séparation par consentement mutuel, ou de cessation de la vie commune avant l'insémination ou le transfert d'embryon. Il peut aussi être révoqué par écrit avant l'acte, auprès du médecin ou du notaire.
Quand il s'applique
- Un couple marié qui souhaite utiliser un don de sperme doit se rendre chez un notaire pour donner son consentement avant l'insémination.
- Une femme non mariée qui recourt à un don d'ovocytes doit faire de même, et ce consentement empêche toute contestation ultérieure de sa maternité.
- Un couple qui se sépare après avoir donné son consentement mais avant l'insémination voit ce consentement automatiquement annulé.
- Un homme qui a consenti à l'AMP avec don de sperme puis change d'avis peut révoquer son consentement par écrit avant l'acte médical.
- Un enfant né de cette AMP ne peut pas intenter une action pour contester la filiation de son parent d'intention, sauf s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la gestation pour autrui (GPA), qui est interdite en France et traitée par d'autres dispositions.
- Il ne permet pas à l'enfant d'obtenir automatiquement l'identité du donneur à sa majorité ; le droit d'accès est régi par des textes spéciaux sur la bioéthique.
- Il ne s'applique pas aux AMP sans tiers donneur (par exemple, insémination avec le sperme du conjoint), qui sont régies par des règles différentes.
- Il n'autorise pas une révocation orale du consentement : seule une révocation écrite adressée au médecin ou au notaire est valable.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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