Révocation de l'adoption pour motifs graves - Art. 368
La révocation de l'adoption pour motifs graves : demandée par l'adoptant ou l'adopté majeur, ou par le ministère public si l'adopté est mineur.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit la révocation de l'adoption simple pour des motifs graves. Il constitue une exception au principe d'irrévocabilité de l'adoption.
La demande en justice peut être faite par l'adoptant ou par l'adopté majeur. Si l'adopté est mineur, seul le ministère public (le procureur de la République) peut agir.
Quand il s'applique
- Un adoptant découvre que l'adopté adulte a commis des actes graves à son encontre et souhaite rompre le lien.
- L'adopté majeur ne supporte plus la relation avec l'adoptant et demande la révocation.
- Le ministère public constate que l'adoptant maltraite l'enfant adopté mineur et demande la révocation.
- Un adoptant veut révoquer l'adoption d'un mineur mais ne peut pas le faire lui-même ; seul le ministère public peut agir.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à l'adoption plénière, qui est irrévocable.
- Il ne concerne pas la nullité de l'adoption pour vice de consentement.
- Il ne permet pas à un parent biologique ou à un tiers de demander la révocation.
- Il ne détaille pas les effets de la révocation, qui sont prévus par un autre article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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