Art. 367 - Adoption conserve ses effets malgré filiation
L'Art. 367 du Code civil maintient les effets de l'adoption malgré l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. La filiation adoptive prévaut.
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 367 du Code civil dispose que l'adoption conserve tous ses effets, même si un lien de filiation (par exemple biologique) est établi ultérieurement. Cela signifie que la filiation adoptive n'est pas remise en cause par la découverte d'un parent biologique ou par une reconnaissance de paternité après l'adoption.
Cette règle s'applique à toute forme d'adoption, qu'elle soit plénière ou simple. Elle garantit la stabilité du lien adoptif : les droits et obligations nés de l'adoption (nom, autorité parentale, succession, obligations alimentaires) demeurent inchangés.
Quand il s'applique
- Un enfant adopté découvre plus tard son parent biologique et celui-ci le reconnaît juridiquement. L'adoption reste valide et conserve tous ses effets.
- Après une adoption simple, le parent biologique établit un lien de filiation par reconnaissance. L'adopté conserve ses droits vis-à-vis de l'adoptant.
- Une adoption plénière est prononcée, puis un test ADN révèle un autre parent biologique. L'adoption n'est pas affectée.
- Le parent adoptif décède et le parent biologique tente de faire annuler l'adoption en établissant un lien de filiation ultérieur. L'article 367 empêche cette remise en cause.
- L'adopté majeur voit ses parents biologiques établir un lien de filiation. L'adoption conserve tous ses effets successoraux et d'autorité parentale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de révoquer l'adoption. La révocation est régie par les articles 368 et suivants.
- Il ne traite pas de l'effet de l'adoption sur la nationalité ou les droits de succession internationaux.
- Il ne dit pas que le lien de filiation biologique est annulé ; il dit seulement que l'adoption conserve ses effets malgré ce lien.
- Il ne s'applique pas si l'adoption a déjà été révoquée avant l'établissement du lien de filiation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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