Motivation du jugement de révocation d'adoption Art. 369
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé et son dispositif mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption.
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose deux obligations pour le jugement qui révoque une adoption.
D'une part, le juge doit motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer les raisons qui justifient la révocation. D'autre part, la partie décisive du jugement (le dispositif) doit être inscrite en marge de l'acte de naissance de l'adopté ou, si l'adoption avait été transcrite, en marge de cette transcription. Les modalités précises de cette mention sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Quand il s'applique
- Un juge révoque une adoption et doit rédiger un jugement motivé.
- Le greffier doit mentionner le dispositif de la révocation en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
- L'adopté ou l'adoptant vérifie que la mention en marge a bien été effectuée.
- Un avocat prépare une demande de révocation et s'assure que le jugement sera motivé.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond pour révoquer une adoption (article 368).
- Les effets de la révocation (article 369-1).
- La procédure à suivre pour demander la révocation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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