Conditions pour être témoin d'état civil (Art. 37)
Les témoins des actes de l'état civil doivent avoir dix-huit ans au moins. Ils sont choisis librement, sans distinction de sexe ni de lien de parenté.
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les critères requis pour pouvoir être témoin lors de l'établissement d'un acte de l'état civil. Les personnes directement concernées par l'acte choisissent librement les personnes qui interviennent comme témoins.
Pour être témoin, il est obligatoire d'être âgé de dix-huit ans au moins. Le texte précise qu'aucune distinction n'est faite concernant le sexe de la personne ou l'existence d'un lien de parenté : un membre de la famille tout comme un tiers peut occuper cette fonction.
Quand il s'applique
- Le choix d'un ami sans lien de parenté pour servir de témoin lors d'un mariage civil.
- La désignation d'un frère majeur comme témoin lors de la déclaration de naissance d'un enfant.
- La sélection d'un voisin majeur pour figurer comme témoin sur un acte de décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Le nombre exact de témoins requis pour la validité d'un mariage ou d'un autre acte.
- Les conditions requises pour être témoin lors de la signature d'un testament.
- Les règles applicables aux témoins cités pour témoigner lors d'un procès au tribunal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 37 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.