Représentation par procuration authentique - Art. 36
L'article 36 du Code civil permet d'être représenté par une procuration spéciale et authentique lorsque la comparution en personne n'est pas obligatoire.
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose la règle générale concernant la représentation lors de l'établissement des actes de l'état civil. Lorsqu'un texte n'oblige pas une personne à se présenter en personne devant l'officier d'état civil, celle-ci a le droit de désigner un représentant pour agir en son nom.
Pour que cette représentation soit légalement valide, deux conditions strictes sont requises pour le mandat. Il doit être spécial, c'est-à-dire cibler expressément la démarche concernée, et authentique, ce qui exige un acte établi devant notaire ou autorité publique qualifiée.
Quand il s'applique
- Un usager mandate un tiers par acte notarié pour déclarer une naissance en mairie alors qu'il est retenu pour raison médicale.
- Un particulier charge un notaire d'accomplir les démarches de transcription d'un acte sur les registres d'état civil.
- Un usager se fait représenter par un fondé de procuration notariale pour une démarche administrative d'état civil ne requérant pas sa présence physique obligatoire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'utilisation d'une simple procuration sous seing privé ou d'une lettre manuscrite pour les actes de l'état civil.
- Les cas où la présence physique des intéressés est expressément requise par la loi, comme lors du mariage.
- Les règles relatives aux jugements d'adoption et à leur transcription, régies notamment par l'article 354.
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