Lecture des actes d'état civil avant signature - Art. 38
L'officier d'état civil doit lire les actes aux parties et témoins, les inviter à les lire avant signature, et mentionner ces formalités sur l'acte. Art. 38
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 38 du Code civil impose à l'officier de l'état civil de lire à voix haute les actes (naissance, mariage, décès, etc.) aux personnes qui se présentent (les parties) et aux témoins, ainsi qu'à leur représentant muni d'une procuration. Il doit également les inviter à en prendre connaissance par eux-mêmes avant de signer. Enfin, l'acte doit mentionner que ces formalités ont été accomplies.
Quand il s'applique
- Lorsqu'un couple se présente pour célébrer un mariage, l'officier lit l'acte de mariage aux époux et aux témoins.
- Lorsqu'une personne déclare une naissance, l'officier lit l'acte de naissance au déclarant et aux témoins.
- Lorsqu'une personne déclare un décès, l'officier lit l'acte de décès aux déclarants et témoins.
- Lorsqu'une personne donne procuration à un tiers pour déclarer un acte, l'officier lit l'acte au fondé de procuration.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le contenu des actes d'état civil (nom, date, etc.) — cela relève d'autres dispositions du Code civil.
- Il ne s'applique pas aux contrats ou actes notariés, seulement aux actes d'état civil.
- Il n'exige pas que l'officier explique les conséquences juridiques de l'acte, seulement la lecture et l'invitation à lire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 38 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.