Obligation de signer les actes d'état civil - Art. 39
L'art. 39 du Code civil impose la signature de l'officier, des comparants et des témoins sur les actes d'état civil, ou la mention de l'empêchement.
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article exige que tout acte d'état civil (naissance, mariage, décès) soit signé par l'officier qui le rédige, par les personnes qui comparaissent (comparants) et par les témoins. Si l'un des comparants ou des témoins ne peut pas signer – pour cause d'illettrisme, d'infirmité ou d'absence temporaire – l'officier doit mentionner par écrit le motif de cette impossibilité.
Les « comparants » sont les personnes directement concernées par l'acte : les époux pour un mariage, les parents pour une naissance, le déclarant pour un décès. Les « témoins » sont les personnes appelées à attester de l'événement. L'officier de l'état civil est toujours tenu de signer, même si les autres ne le peuvent pas.
Cette règle ne s'applique qu'aux actes originaux inscrits dans les registres de l'état civil. Elle ne régit ni les copies ni les actes notariés ou administratifs hors de ce cadre.
Quand il s'applique
- Un époux ne sait pas écrire ; l'officier note dans l'acte de mariage : « l'époux a déclaré ne savoir signer ».
- Un témoin est absent au moment de la signature ; l'officier inscrit la cause de son empêchement (par exemple, maladie subite).
- Une personne en fauteuil roulant ne peut physiquement tenir un stylo ; l'officier mentionne l'incapacité physique constatée.
- Le père d'un nouveau-né refuse de signer l'acte de naissance ; l'officier consigne le refus comme cause d'empêchement.
- Les deux témoins sont tous deux illettrés ; l'officier le mentionne, et signe seul avec les comparants (si ceux-ci savent signer).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux signatures électroniques ou aux documents numériques (le Code civil dispose de règles distinctes pour la preuve électronique).
- Il ne concerne pas les actes sous seing privé ou les contrats notariés, mais uniquement les actes d'état civil.
- Certains lecteurs peuvent croire que l'absence de signature d'un témoin rend l'acte nul : l'article prévoit au contraire que l'acte reste valable si la cause de l'empêchement est mentionnée.
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