Registres d'état civil doubles – Art. 40
Art. 40 impose des registres papier en double exemplaire. Dérogation pour communes avec traitements automatisés sécurisés, conditions fixées par décret.
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil. Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article oblige chaque commune à établir les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) sur papier et à les inscrire sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Si une commune utilise un traitement automatisé (informatique) pour gérer ces données, elle doit garantir leur sécurité et leur intégrité. Les caractéristiques techniques de ces traitements sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Par exception à l'obligation du double exemplaire, une commune peut être dispensée d'en établir un second si son traitement automatisé remplit les conditions et les caractéristiques techniques prévues par décret. Cette dispense s'applique aussi aux actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Quand il s'applique
- Un maire souhaite numériser les registres d'état civil de sa commune et veut savoir s'il peut supprimer le double papier.
- Un officier d'état civil doit inscrire un acte de naissance et vérifie le support requis.
- Un citoyen demande copie de son acte de mariage et apprend que l'original est sur papier conservé en double.
- Un prestataire développe un logiciel de gestion d'état civil pour une mairie et doit respecter les conditions techniques fixées par décret.
- Le ministère des affaires étrangères établit un acte de décès pour un Français à l'étranger et applique la dispense de double exemplaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Le contenu des actes d'état civil (noms, dates, filiation) – ces règles sont dans d'autres articles du code civil.
- Les sanctions en cas de tenue irrégulière des registres – cet article ne prévoit pas de peine.
- La signature des actes – l'article 39 impose la signature par l'officier, les comparants et les témoins.
- Le régime de la tutelle des mineurs – articles 390 et suivants traitent de ce sujet distinct.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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