Validité des actes d'état civil étrangers – Art. 47
Un acte d'état civil étranger fait foi en France sauf preuve d'irrégularité, falsification ou inexactitude des faits, appréciée selon le droit français Art. 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 47 du Code civil établit qu'un acte d'état civil (naissance, mariage, décès, etc.) rédigé à l'étranger selon les formes locales est présumé authentique en France. Cette présomption de validité s'applique aussi bien aux actes concernant des Français qu'à ceux des étrangers.
Toutefois, cette force probante peut être écartée si des éléments – d'autres actes, des données externes ou des contradictions internes à l'acte lui-même – démontrent qu'il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. La véracité des faits est alors appréciée conformément au droit français.
En pratique, cela signifie qu'un acte d'état civil étranger est accepté sans vérification systématique, mais qu'il peut être contesté par toute partie intéressée devant les autorités françaises, qui mèneront les vérifications utiles.
Quand il s'applique
- Un mariage célébré au Maroc est présenté à l'état civil français pour obtenir un livret de famille.
- Un acte de naissance brésilien est utilisé pour inscrire un enfant sur le registre français.
- Un divorce prononcé aux États-Unis est produit pour un remariage en France.
- Un acte de décès chinois est transmis pour ouvrir une succession en France.
- Une reconnaissance d'enfant faite en Allemagne est invoquée pour établir la filiation.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité des actes notariés étrangers (testaments, contrats) – ceux-ci relèvent d'autres règles de conflit de lois.
- La reconnaissance des jugements étrangers (divorce, adoption) – procédure distincte d'exequatur.
- L'opposabilité des actes d'état civil français à l'étranger – c'est l'article 48 qui traite des actes reçus par les autorités françaises à l'étranger.
- Les conditions de fond du mariage (âge, consentement) – l'article 47 ne porte que sur la force probante de l'acte, non sur la validité substantielle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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