Actes d'état civil faits à l'étranger - Art. 48
Les actes d'état civil des Français à l'étranger sont valables s'ils sont reçus selon la loi française par les agents diplomatiques ou consulaires.
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un acte de l'état civil dressé hors de France pour un ressortissant français est valable dès lors qu'il est reçu par un agent diplomatique ou un agent consulaire français, dans le respect des formes prévues par la loi française.
La conservation de ces informations est assurée de manière informatisée par le ministère des affaires étrangères. Ce traitement automatisé respecte les conditions prévues à l'article 40 et permet à l'administration de délivrer des copies et des extraits de ces actes.
Quand il s'applique
- Déclaration de naissance d'un enfant français effectuée directement auprès du consulat de France à l'étranger.
- Mariage célébré par un agent diplomatique ou consulaire français dans une ambassade de France à l'étranger.
- Obtention d'une copie d'acte de décès dressé par les services consulaires français à l'étranger.
Ce que cet article ne dit pas
- Acte d'état civil dressé par une autorité publique locale étrangère selon les formes du pays d'accueil (relevant de l'article 47).
- Apposition d'une mention marginale sur un acte de l'état civil (relevant de l'article 49).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 48 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.