Sanction des infractions des fonctionnaires - Art. 50
L'article 50 punit toute contravention aux articles précédents par les fonctionnaires d'une amende de 3 à 30 euros devant le tribunal judiciaire.
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte fixe les sanctions pénales applicables aux fonctionnaires désignés dans les articles précédents du code civil en cas d'infraction aux obligations imposées par ces textes.
Toute contravention est poursuivie devant le tribunal judiciaire. La peine prévue consiste en une amende comprise entre 3 et 30 euros.
Quand il s'applique
- Un officier de l'état civil omet de rédiger un acte de naissance ou de décès dans les conditions prévues par les textes précédents.
- Un fonctionnaire désigné ne respecte pas les formalités de vérification requises avant d'inscrire un acte dans les registres.
- Un agent public commet une irrégularité ou un refus injustifié lors de l'établissement d'un acte d'état civil.
Ce que cet article ne dit pas
- Les fautes disciplinaires administratives non liées aux infractions visées par les articles précédents du code civil.
- L'action en réparation des dommages et intérêts engagée par une victime d'une erreur d'état civil.
- Les infractions commises par des particuliers lors des déclarations d'état civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 50 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.