Responsabilité du dépositaire des registres - Art. 51
L'article 51 du Code civil rend le dépositaire des registres civilement responsable des altérations, avec recours contre les auteurs.
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la responsabilité du dépositaire des registres d'état civil (par exemple, l'officier de l'état civil dans une mairie). Il prévoit que ce dépositaire est civilement responsable des altérations qui surviennent dans les registres. Cela signifie qu'une personne qui subit un préjudice à cause d'une modification non autorisée (falsification, effacement, ajout) peut se retourner contre le dépositaire pour obtenir réparation.
Toutefois, l'article précise que le dépositaire conserve un recours contre les auteurs des altérations. S'il est condamné à indemniser la victime, il peut ensuite demander le remboursement à la personne qui a réellement commis l'altération. Ce mécanisme protège la victime en garantissant un responsable direct, tout en permettant au dépositaire de se retourner contre le fautif.
Cette disposition ne crée pas une responsabilité pénale ; elle ne s'applique qu'aux registres officiels d'état civil et non à des documents privés.
Quand il s'applique
- Un employé de mairie modifie un acte de naissance sans autorisation, causant un préjudice à la personne concernée.
- Un tiers vole un registre d'état civil et y efface plusieurs actes, rendant leur contenu inexact.
- Le dépositaire ne détecte pas une altération commise par un collègue, et une personne lésée demande réparation auprès de la mairie.
- Un acte de mariage est falsifié pour permettre une fraude, et la victime se tourne vers le dépositaire pour obtenir des dommages-intérêts.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 51 ne prévoit pas de sanction pénale pour le dépositaire ; il ne traite que de la responsabilité civile.
- Il ne s'applique pas aux registres tenus par des personnes privées, comme les registres d'associations.
- Il n'établit pas de délai pour exercer le recours du dépositaire contre les auteurs ; d'autres dispositions du code fixent ces délais.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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