Falsifications d'actes d'état civil (Art. 52)
Toute altération, faux ou inscription sur feuille volante dans les actes d'état civil entraîne des dommages-intérêts et des sanctions pénales (art. 52 C. civ.).
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les actes de l'état civil, c'est-à-dire les documents officiels qui enregistrent les naissances, mariages, décès et autres événements de la vie d'une personne. Ces actes doivent être inscrits dans des registres tenus par l'officier d'état civil, sur des pages reliées et numérotées. L'article interdit toute modification, tout mensonge dans ces actes, et toute inscription qui ne serait pas faite dans le registre mais sur une feuille volante.
En cas de violation, la personne responsable doit verser des dommages-intérêts aux personnes lésées par l'acte falsifié ou mal inscrit. Ces dommages-intérêts s'ajoutent aux éventuelles peines pénales prévues par le code pénal (comme l'escroquerie ou le faux en écriture publique).
Quand il s'applique
- Une personne modifie la date de naissance sur un acte de naissance.
- Un officier d'état civil inscrit un décès sur une feuille volante au lieu du registre.
- Un individu ajoute un nom de père fictif dans un acte de naissance.
- Une personne fait une fausse déclaration de mariage, ce qui constitue un faux dans l'acte.
- On efface le nom d'un enfant sur un acte de naissance pour le remplacer par un autre.
Ce que cet article ne dit pas
- La correction d'une erreur matérielle dans un acte d'état civil (par exemple, une faute de frappe) n'est pas régie par cet article, mais par la procédure de rectification.
- Les sanctions pénales spécifiques pour faux en écriture publique ne sont pas fixées par cet article, mais par le code pénal.
- Ce texte ne s'applique pas aux simples oublis ou négligences dans la tenue des registres, sauf s'ils constituent une altération ou un faux.
- Il ne couvre pas les contestations sur la filiation ou le nom, qui relèvent d'autres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 52 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.