Vérification des comptes de gestion Art. 513-1
L'article 513-1 permet au contrôleur des comptes de gestion d'écarter le secret bancaire pour vérifier les finances d'un majeur ou mineur protégé.
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510 , sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion. A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La personne désignée pour vérifier et approuver les comptes de gestion bénéficie d'un droit de communication étendu. Les établissements bancaires et les tiers ne peuvent pas lui opposer le secret bancaire ou le secret professionnel pour refuser la transmission des documents justificatifs.
En contrepartie, la personne chargée de cette mission doit respecter la confidentialité du compte de gestion. Dès que la vérification est achevée, elle doit transmettre sans délai un exemplaire au dossier conservé par le tribunal.
En cas de désaccord ou de refus d'approbation, l'autorité chargée du contrôle établit un rapport de difficulté destiné au juge. Il appartient alors au juge d'examiner le dossier et de trancher sur la conformité du compte.
Quand il s'applique
- Une banque refuse initialement de fournir les relevés de compte et se voit opposer le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510.
- Le vérificateur transmet immédiatement un exemplaire du compte au dossier du tribunal une fois son examen achevé.
- Le contrôleur constate des irrégularités, refuse d'approuver les comptes et saisit le juge par un rapport de difficulté.
Ce que cet article ne dit pas
- La dispense totale d'établissement ou de soumission des comptes accordée au tuteur.
- L'obligation annuelle initiale pour le tuteur d'établir le compte de gestion.
- La fin de la mission du tuteur et la reddition des comptes de clôture.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 513-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.