Dispense du compte de gestion en tutelle : Art. 513
Le juge peut dispenser le tuteur d'approbation du compte de gestion si les revenus sont faibles, voire de son établissement s'il est un proche.
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion et le soumettre pour vérification. Cet article prévoit une exception lorsque la personne protégée dispose de revenus ou d'un patrimoine modestes. Le juge peut alors dispenser le tuteur de soumettre ce compte à l'approbation administrative.
Lorsque la tutelle est exercée par un proche ou un membre de la famille, et non par un mandataire judiciaire professionnel, le juge dispose d'une faculté supplémentaire. Il peut décider de dispenser totalement le tuteur d'établir le compte de gestion.
Cette règle permet d'alléger les obligations administratives pesant sur les tuteurs familiaux en présence d'un patrimoine réduit, sur décision explicite du juge.
Quand il s'applique
- Un tuteur familial gère la tutelle d'un parent disposant de faibles revenus et sollicite auprès du juge une dispense de rédaction du compte de gestion.
- Un juge exonère un tuteur de la démarche d'approbation annuelle du compte de gestion en raison de la modicité du patrimoine du majeur protégé.
- L'organisation administrative d'une tutelle familiale est simplifiée sur décision magistrale lorsque les opérations financières annuelles sont minimes.
Ce que cet article ne dit pas
- La dispense d'établissement du compte de gestion pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exclue par le texte.
- Une dispense automatique du compte de gestion sans décision expresse du juge.
- L'établissement du compte de fin de gestion au terme de la mesure, régi par l'article 514.
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