Dispositif anti-rapprochement : Art. 515-11-1
En cas d'interdiction prévue à l'article 515-11, le juge peut ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement avec le consentement des parties.
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au juge aux affaires familiales de fixer une distance minimale d'éloignement et d'ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce mécanisme alerte en cas de franchissement du périmètre fixé entre la personne protégée et la partie défenderesse.
La mise en place de cette mesure exige l'accord des deux parties. Si la partie défenderesse refuse le dispositif et empêche son installation, le juge en informe immédiatement le procureur de la République.
Les données recueillies par ce dispositif font l'objet d'un traitement informatique réglementé par décret en Conseil d'Etat.
Quand il s'applique
- Une personne sollicite le port d'un boîtier anti-rapprochement pour s'assurer du respect de la distance d'éloignement fixée par le juge.
- Un défendeur donne son accord devant le juge aux affaires familiales pour porter un bracelet électronique d'éloignement.
- Le juge alerte le procureur de la République après le refus d'un défendeur de porter le dispositif électronique d'alerte.
Ce que cet article ne dit pas
- Les peines pénales encourues en cas de violation d'une interdiction, qui relèvent du Code pénal.
- La durée globale des mesures d'une ordonnance de protection.
- La procédure d'urgence spécifique de mise en sécurité d'une personne en danger immédiat.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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