Vérification des registres d'état civil – Art. 53
Le procureur de la République peut vérifier les registres d'état civil, dresser procès-verbal, dénoncer les infractions des officiers et requérir des amendes.
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au procureur de la République le pouvoir de vérifier à tout moment les registres d'état civil tenus par les officiers de l'état civil (maires, adjoints, etc.). Il doit dresser un procès-verbal sommaire de cette vérification.
Si le procureur constate une contravention ou un délit commis par un officier de l'état civil, il doit le dénoncer et requérir contre lui le paiement d'amendes. L'article ne fixe pas le montant de ces amendes ni la procédure exacte de poursuite.
Quand il s'applique
- Un procureur se présente à la mairie pour inspecter les registres de naissance et de mariage.
- Le procureur découvre qu'un officier d'état civil a inscrit un acte de décès sans constat médical.
- Un maire refuse de communiquer ses registres au procureur lors d'une vérification.
- Le procureur constate des retards systématiques dans la tenue des registres par un officier.
Ce que cet article ne dit pas
- Les droits des citoyens d'obtenir des copies de leurs actes d'état civil.
- Les montants exacts des amendes applicables aux officiers de l'état civil.
- Les règles de fond sur la validité des actes d'état civil (par exemple, les conditions de reconnaissance d'un enfant).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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