Naissance en voyage maritime: délai trois jours - Art. 59
L'article 59 du code civil impose un délai de trois jours pour dresser l'acte de naissance en mer, par le commissaire des armées ou le capitaine, avec mention.
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil. Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions. Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit l'établissement de l'acte de naissance lorsqu'un enfant naît au cours d'un voyage maritime. Le délai est de trois jours à compter de l'accouchement. La déclaration est faite par le père s'il est à bord.
L'officier compétent pour rédiger l'acte dépend du type de navire : sur les bâtiments de l'État (navires militaires), c'est le commissaire des armées, ou à défaut le commandant ; sur les autres navires, c'est le capitaine, maître ou patron.
Si la naissance a lieu pendant une escale dans un port, les mêmes règles s'appliquent seulement s'il est impossible de communiquer avec la terre ou s'il n'y a pas d'agent diplomatique ou consulaire français dans ce port. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord.
Quand il s'applique
- Naissance d'un enfant à bord d'un navire de guerre français en haute mer, le père étant présent.
- Naissance sur un navire de commerce lors d'une escale dans un port étranger dépourvu de consul français.
- Naissance sur un voilier de plaisance en mer, sans consul accessible.
- Naissance à bord d'un ferry pendant la traversée, dans les eaux internationales.
Ce que cet article ne dit pas
- Naissance à bord d'un avion (ce n'est pas un voyage maritime).
- Naissance dans un port lorsque la communication avec la terre est possible et qu'un consul français est présent (l'acte relève alors des autorités locales ou consulaires).
- Naissance après le débarquement du navire (l'acte est dressé par l'officier d'état civil du lieu de naissance).
- Naissance sur un navire étranger battant pavillon d'un autre pays (la compétence peut être différente).
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