Changer de prénom à l'état civil - Art. 60
L'article 60 permet de demander le changement ou la modification de l'ordre des prénoms. Pour un mineur de plus de treize ans, son consentement est requis.
Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la procédure permettant à toute personne dont l'acte de naissance est conservé par l'état civil français de modifier ses prénoms. Il est possible de demander le changement complet d'un prénom, la suppression d'un prénom, l'ajout d'un prénom ou la modification de leur ordre d'apparition. La demande s'effectue directement auprès de l'officier d'état civil de la mairie de résidence ou de celle du lieu de naissance.
Pour un mineur, la démarche doit être effectuée par son représentant légal. Si l'enfant a plus de treize ans, son accord personnel est obligatoirement nécessaire pour que la modification puisse être enregistrée.
L'officier d'état civil contrôle que la demande présente un intérêt légitime. S'il estime que la demande porte atteinte aux droits des tiers ou à l'intérêt de l'enfant, il transmet le dossier au procureur de la République. En cas d'opposition du procureur, le demandeur conserve la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.
Quand il s'applique
- Un adulte souhaitant inverser l'ordre de ses prénoms figurant sur son acte de naissance.
- Des parents demandant la suppression d'un prénom manifestement contraire à l'intérêt de leur enfant.
- Un adolescent de plus de treize ans donnant son consentement pour ajouter un prénom usuel à son état civil.
Ce que cet article ne dit pas
- Le changement de nom de famille pour motif légitime, régi par l'article 61.
- La modification de la mention du sexe à l'état civil, encadrée par l'article 60-1.
- La rectification d'une simple erreur matérielle commise lors de la rédaction initiale de l'acte.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 60 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.