Contrôles du changement de prénom - Art. 60-1
Changement de prénom dès treize ans : pièces exigées (extrait de casier, fichiers), transmission au procureur en cas de condamnation. Art. 60-1.
Lorsque la demande mentionnée à l'article 60 concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes y sont joints. Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l'acte de naissance étranger si l'Etat étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu'il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l' article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une demande de changement de prénom concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans, l'officier d'état civil doit vérifier les antécédents judiciaires du demandeur en exigeant le bulletin n° 3 du casier judiciaire et la consultation des fichiers des infractions terroristes, sexuelles ou violentes.
Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, le prénom sollicité doit correspondre à celui figurant sur cet acte. Un prénom différent peut toutefois être accordé sur autorisation du procureur de la République si le droit étranger interdit cette modification et que cela porte une atteinte disproportionnée à la vie privée.
En cas de condamnations pour certaines infractions graves ou d'inscription aux fichiers judiciaires ciblés, l'officier d'état civil transmet immédiatement le dossier au procureur de la République. Si ce dernier s'oppose au changement, le demandeur peut contester cette décision devant le juge aux affaires familiales.
Quand il s'applique
- Un majeur formule une demande de changement de prénom auprès de l'état civil de sa commune.
- Un mineur âgé de plus de treize ans demande la modification de son prénom avec ses représentants légaux.
- Un demandeur né à l'étranger sollicite un prénom différent de son acte de naissance en raison d'un blocage de son pays d'origine.
- Un officier d'état civil transmet la demande au procureur de la République suite à une inscription au fichier des infractions sexuelles ou violentes.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure de changement de nom de famille pour motif légitime.
- Les règles relatives à la répartition des réparations d'entretien et des grosses réparations d'un bien.
- La contestation d'un décret portant changement de nom devant le Conseil d'État.
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