Changer de nom pour un motif légitime : Art. 61
Toute personne peut demander à changer de nom pour un intérêt légitime ou éviter l'extinction d'un nom. Le changement est autorisé par décret.
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ouvre la possibilité de changer de nom de famille par voie administrative. La demande nécessite de prouver un intérêt légitime, par exemple si le nom porté est ridicule, déshonoré ou particulièrement difficile à porter au quotidien.
La volonté d'éviter l'extinction d'un nom de famille constitue expressément un motif valable. Cette règle s'applique lorsqu'un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré a porté ce nom avant son extinction.
L'accord n'est pas automatique : la décision relève de l'autorité publique et prend la forme d'un décret.
Quand il s'applique
- Une personne porte un nom de famille à consonance ridicule ou insultante et souhaite en changer.
- Un descendant demande à reprendre le nom de son grand-oncle afin de prévenir l'extinction de ce nom.
- Une personne portant le nom d'un criminel célèbre demande la modification de son nom pour motif légitime.
Ce que cet article ne dit pas
- Changer uniquement de prénom, ce qui relève d'une démarche distincte auprès de l'officier de l'état civil.
- Adopter le nom de son conjoint après le mariage, qui constitue un simple nom d'usage sans modification de l'état civil.
- Ajouter le nom de son autre parent comme nom d'usage au quotidien.
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Cette page reproduit le texte de l'article 61 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.