Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
10 articles
- Art. 60 Changer de prénom à l'état civil L'article 60 permet de demander le changement ou la modification de l'ordre des prénoms. Pour un mineur de plus de treize ans, son consentement est requis.
- Art. 60-1 Contrôles du changement de prénom Changement de prénom dès treize ans : pièces exigées (extrait de casier, fichiers), transmission au procureur en cas de condamnation. Art. 60-1.
- Art. 61 Changer de nom pour un motif légitime Toute personne peut demander à changer de nom pour un intérêt légitime ou éviter l'extinction d'un nom. Le changement est autorisé par décret.
- Art. 61-1 Opposition au décret de changement de nom Délai de deux mois pour s'opposer à un décret de changement de nom. Le décret prend effet après ce délai ou après rejet de l'opposition.
- Art. 61-2 Extension aux enfants de moins de treize ans Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de treize ans, sans démarche supplémentaire. Art. 61-2 du Code civil.
- Art. 61-3 Consentement enfant plus de treize ans Art. 61-3 : consentement de l'enfant de plus de treize ans pour changer de nom, sauf filiation. Majeur : consentement pour changement de nom par filiation.
- Art. 61-3-1 Changement de nom simplifié Un majeur peut simplifier son changement de nom pour porter celui de ses parents. La demande se confirme au plus tôt un mois après le dépôt.
- Art. 61-3-2 Contenu de la demande de changement de nom Cet article liste les pièces pour la demande de changement de nom (bulletin n°3, fichiers) et le pouvoir du procureur de s'opposer.
- Art. 61-3-3 Communication d'extrait FIJAIT/FIJAIS L'article 61-3-3 du Code civil prévoit les conditions de communication du document attestant l'inscription ou non au FIJAIT et FIJAISV au demandeur par décret.
- Art. 61-4 Changement de prénoms/nom – mention marginale Mention marginale des changements de prénoms/nom sur les actes de l'intéressé, conjoint, partenaire PACS et enfants. Décisions étrangères aussi. Art. 61-4.