Formalités de l'opposition au mariage - Art. 66
L'art. 66 fixe la forme des actes d'opposition au mariage : signature, procuration authentique, signification aux futurs époux et à l'officier d'état civil.
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les exigences de forme qu'un tiers doit respecter pour faire opposition à la célébration d'un mariage. L'opposition est la procédure formelle par laquelle une personne signale un obstacle juridique à l'union projetée.
L'acte d'opposition doit être signé sur l'original et la copie, soit directement par la personne qui s'oppose, soit par un représentant muni d'un pouvoir spécial et authentique (établi par acte notarié).
Cet acte, accompagné de la copie de la procuration le cas échéant, doit être signifié aux personnes qui projettent de se marier (en main propre ou à leur domicile) ainsi qu'à l'officier de l'état civil chargé du mariage, lequel appose son visa sur l'original.
Quand il s'applique
- Un membre de la famille mandate un représentant par acte notarié pour signer une opposition à un mariage.
- Un huissier signifie un acte d'opposition au domicile de chacun des futurs époux.
- L'officier de l'état civil appose son visa sur l'original d'un acte d'opposition qui lui est présenté.
Ce que cet article ne dit pas
- Les motifs juridiques autorisant une personne à s'opposer à un mariage.
- La mention de l'opposition sur le registre de l'état civil, régie par l'article 67.
- Le délai de validité de la publication des bans, régi par l'article 65.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 66 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.