Empêchement de célébrer mariage sans mainlevée - Art. 68
L'officier d'état civil ne peut célébrer le mariage tant qu'une opposition n'a pas été levée, sous peine d'une amende de 3 000 euros et de dommages-intérêts.
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit à l'officier d'état civil de célébrer un mariage tant qu'on ne lui a pas remis la mainlevée de l'opposition. Une « opposition » est un acte par lequel une personne habilitée (par exemple un parent) s'oppose juridiquement à la célébration. La « mainlevée » est la preuve que cette opposition a été retirée ou annulée.
Si l'officier passe outre, il s'expose personnellement à une amende de 3 000 euros et à devoir indemniser tout préjudice causé. La loi ne dit rien sur les motifs de l'opposition ni sur la procédure pour obtenir la mainlevée ; elle fixe seulement l'obligation d'attendre cette pièce avant de marier les futurs époux.
Quand il s'applique
- Un parent dépose une opposition au mariage de son enfant mineur. Le couple obtient ensuite une décision de justice levant l'opposition. L'officier d'état civil exige de voir cette mainlevée avant de prononcer l'union.
- Une personne prétend à tort qu'une opposition existe pour retarder un mariage. L'officier ne peut célébrer tant que l'opposant ne lui a pas présenté un document officiel de mainlevée.
- Un officier d'état civil célèbre un mariage malgré une opposition non levée. Il peut être condamné à payer l'amende de 3 000 euros et des dommages-intérêts aux personnes lésées.
- Un futur époux reçoit une opposition de son ancien conjoint. Il doit fournir à l'officier la mainlevée (par exemple un acte de désistement) avant que le mariage puisse être célébré.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions pour former une opposition (elles sont prévues par d'autres articles du Code civil, notamment l'article 67 et les textes sur les empêchements à mariage).
- Les motifs valables d'opposition (ce texte ne dit pas ce qui peut justifier une opposition ; cela relève du droit de la famille).
- La procédure judiciaire pour obtenir la mainlevée (elle est réglée par le code de procédure civile).
- Les sanctions applicables à l'opposant de mauvaise foi (cet article ne vise que l'officier d'état civil).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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