Transmission du certificat de non-opposition – Art. 69
Après publication dans plusieurs communes, chaque officier transmet sans délai au célébrant un certificat de non-opposition.
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 69 du Code civil s'applique lorsque la publication des bans (ou « publication ») du mariage a été faite dans plusieurs communes. Dans ce cas, chaque officier de l'état civil de ces communes doit envoyer sans délai à l'officier qui célébrera le mariage un certificat indiquant qu'il n'y a pas d'opposition.
Ce certificat est distinct de la publication elle-même : il atteste uniquement l'absence d'opposition après la période de publication. L'officier célébrant ne peut procéder au mariage s'il n'a pas reçu ces certificats de toutes les communes où la publication a eu lieu.
Quand il s'applique
- Les futurs époux résident dans deux communes différentes : chacun fait publier les bans dans sa commune, et chaque officier envoie le certificat à l'officier qui célébrera.
- Un futur époux possède une résidence secondaire dans une autre commune : la publication y est faite en plus de celle de son domicile, et le certificat doit être transmis.
- L'un des futurs époux est domicilié à l'étranger mais a une résidence en France : la publication se fait dans cette commune et dans celle de l'autre époux, chaque officier envoie le certificat.
- La publication a été faite dans trois communes (par exemple, les deux domiciles et une résidence habituelle) : chaque officier transmet le certificat à l'officier célébrant.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas la situation où il y a une opposition : l'article 68 s'applique alors.
- Il ne précise pas le contenu exact du certificat autre que l'absence d'opposition.
- Il ne concerne pas la durée de validité de la publication ni les délais pour célébrer le mariage.
- Il ne s'applique pas si la publication a été faite dans une seule commune : dans ce cas, aucun certificat de transmission n'est prévu par cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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