Durée de validité de l'acte de naissance - Art. 70
Pour se marier, l'extrait d'acte de naissance doit dater de moins de trois mois (acte français) ou six mois (acte étranger), sauf dématérialisation.
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Avant la célébration du mariage, chaque futur époux doit remettre à l'officier de l'état civil un extrait d'acte de naissance comportant l'indication de sa filiation. Si cet acte est délivré par une mairie française, sa date de délivrance ne doit pas dépasser trois mois au moment de la constitution du dossier.
Lorsque l'acte provient d'un système d'état civil étranger, le délai maximal est porté à six mois. Toutefois, cette limite de durée ne s'applique pas si le pays émetteur ne procède pas à la mise à jour continue de ses registres d'état civil.
L'officier d'état civil peut également vérifier directement les informations auprès de la commune dépositaires de l'acte de naissance, après en avoir informé l'intéressé. Dans ce cas de figure, le futur époux est dispensé de fournir lui-même l'extrait papier.
Quand il s'applique
- Un futur époux né en France fournit un extrait d'acte de naissance délivré depuis moins de trois mois.
- Une future épouse née à l'étranger présente un acte de naissance délivré depuis moins de six mois.
- L'officier d'état civil effectue une vérification dématérialisée auprès de la mairie de naissance du futur époux, le dispensant d'apporter le document papier.
- Un candidat au mariage né dans un pays dont l'état civil ne met pas à jour les actes présente un document ne répondant à aucune condition de délai.
Ce que cet article ne dit pas
- L'impossibilité matérielle d'obtenir un acte de naissance pour un futur époux.
- Les modalités de publication des bans du mariage dans la commune de résidence.
- Les servitudes de passage et droits fonciers entre propriétaires de terrains.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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