Remplacer un acte de naissance pour un mariage - Art. 71
L'acte de notoriété délivré par un notaire avec trois témoins permet de remplacer l'acte de naissance d'un futur époux en cas d'impossibilité.
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors de la préparation d'un mariage, chaque futur époux doit fournir son acte de naissance. Si l'un d'eux se trouve dans l'impossibilité d'obtenir ce document, le texte prévoit une solution de remplacement : l'acte de notoriété.
Cet acte de notoriété est établi par un notaire ou, pour une personne résidant à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Il repose sur les déclarations d'au moins trois témoins ainsi que sur tout document produit.
L'acte précise le nom, les prénoms, la profession et le domicile du futur époux ainsi que ceux de ses parents s'ils sont connus. Il indique aussi le lieu et, autant que possible, l'époque de la naissance, tout en exposant les causes qui empêchent de fournir l'acte de naissance. Le notaire ou le consul ainsi que les témoins doivent le signer.
Quand il s'applique
- Un futur époux né dans un pays dont les registres d'état civil ont été détruits ne peut pas obtenir d'acte de naissance pour se marier.
- Un futur époux résidant à l'étranger fait établir un acte de notoriété devant l'autorité consulaire française avec trois témoins.
- Un futur époux apporte des justificatifs et vient accompagné de trois témoins chez le notaire afin de pallier l'absence de son acte de naissance.
Ce que cet article ne dit pas
- Obtenir un acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier dans le cadre d'une succession.
- Suppléer un acte de naissance manquant pour une demande de carte d'identité ou de passeport hors du mariage.
- Rectifier une erreur matérielle figurant sur un acte d'état civil déjà existant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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