Contenu de l'acte de décès - Art. 79
Art. 79 Code civil : liste des mentions obligatoires de l'acte de décès (date, lieu, identité du défunt, parents, conjoint/PACS, déclarant).
L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. Le tout, autant qu'on pourra le savoir. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 79 du Code civil fixe les informations que doit contenir un acte de décès. Il s'agit d'un document officiel établi par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
L'acte doit notamment indiquer la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt. Il mentionne aussi les noms et prénoms de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire de PACS si le défunt était marié, veuf, divorcé ou lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, il précise l'identité du déclarant et, le cas échéant, son lien de parenté avec le défunt.
Une mention du décès est également portée en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Quand il s'applique
- Vous déclarez le décès de votre père à la mairie : l'officier remplit l'acte en vous demandant les informations listées à l'article 79.
- Le défunt était marié : l'acte doit mentionner le nom de son conjoint, même si celui-ci est séparé.
- Le défunt était lié par un PACS : l'acte doit indiquer le nom de son partenaire (4° bis).
- Un enfant décède avant sa naissance déclarée : l'article 79-1 s'applique, mais l'article 79 détermine le contenu de l'acte de décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la procédure de déclaration de décès (celle-ci est prévue à l'article 78).
- Il ne définit pas les droits successoraux ou les obligations des héritiers.
- Il ne prévoit pas de sanction en cas d'omission d'une mention dans l'acte.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 79 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.