Enfant décédé avant déclaration – Art. 79-1
Actes de naissance et décès si certificat médical prouve viabilité, sinon acte d'enfant sans vie. Inscription de prénoms sans effet juridique. Art. 79-1.
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 79-1 du Code civil s'applique lorsqu'un enfant meurt avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil. L'officier de l'état civil doit alors établir un acte de naissance et un acte de décès, mais seulement si un médecin fournit un certificat attestant que l'enfant est né vivant et viable, avec les heures de naissance et de décès.
Si ce certificat médical fait défaut, l'officier établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte mentionne la date, l'heure et le lieu de l'accouchement, ainsi que les informations sur les parents. Les parents peuvent demander que soient inscrits les prénoms de l'enfant et un nom (celui du père, de la mère, ou les deux accolés), mais cette inscription n'a aucun effet juridique.
L'acte d'enfant sans vie ne préjuge pas de la question de savoir si l'enfant a vécu ou non. Tout intéressé peut saisir le tribunal judiciaire pour qu'il se prononce sur ce point.
Quand il s'applique
- Un enfant naît vivant mais décède quelques minutes après, avant que la naissance soit déclarée à l'état civil. Les parents doivent fournir un certificat médical de viabilité pour obtenir un acte de naissance et de décès.
- Un enfant naît sans vie (mort-né) et la naissance n'a pas été déclarée. L'officier établit un acte d'enfant sans vie, sans acte de naissance.
- Un enfant décède avant la déclaration de naissance, mais le certificat médical indique qu'il n'est pas né viable. L'acte d'enfant sans vie est dressé, et les parents peuvent demander l'inscription de prénoms, mais cela n'a pas de valeur légale.
- Un enfant est décédé avant la déclaration, et il y a un doute sur sa viabilité. L'acte d'enfant sans vie est établi, mais un parent peut saisir le tribunal pour faire déterminer si l'enfant a vécu.
Ce que cet article ne dit pas
- Les parents croient que l'inscription des prénoms et du nom sur l'acte d'enfant sans vie donne à l'enfant une existence légale ou des droits successoraux. Ce n'est pas le cas.
- Certains pensent que l'acte d'enfant sans vie permet de savoir si l'enfant a vécu ou non. L'article précise que cela ne préjuge pas de cette question.
- On pourrait croire que cet article s'applique à tout enfant décédé avant la déclaration de naissance, même si la naissance a eu lieu à l'étranger. L'article ne mentionne pas la compétence territoriale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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