Chapitre IV : Des actes de décès.
15 articles
- Art. 78 Acte de décès : déclaration et vérification L'officier dresse l'acte de décès sur déclaration d'un proche, et peut vérifier les données auprès de l'acte de naissance ou de mariage.
- Art. 79 Contenu de l'acte de décès Art. 79 Code civil : liste des mentions obligatoires de l'acte de décès (date, lieu, identité du défunt, parents, conjoint/PACS, déclarant).
- Art. 79-1 Enfant décédé avant déclaration Actes de naissance et décès si certificat médical prouve viabilité, sinon acte d'enfant sans vie. Inscription de prénoms sans effet juridique. Art. 79-1.
- Art. 80 Acte de décès hors domicile Art. 80 Code civil : transmission de l'acte de décès hors domicile et obligation de signalement des établissements de santé et sociaux dans les 24 heures.
- Art. 81 Enterrement après mort violente Interdiction d'enterrer sans procès-verbal d'un officier de police assisté d'un médecin ou chirurgien, en cas de signes de mort violente (Art. 81).
- Art. 82 Décès et procès-verbal de police L'officier de police transmet de suite son procès-verbal à l'état civil du lieu du décès, qui envoie une expédition à celui du domicile.
- Art. 84 Décès en prison: avis à l'officier d'état civil En cas de décès dans une prison, les gardiens doivent aviser sur-le-champ l'officier d'état civil, qui se transporte sur place et rédige l'acte de décès.
- Art. 85 Pas de mention de mort violente ou en prison L'article 85 interdit de mentionner les circonstances de mort violente ou de décès en prison dans les registres; l'acte de décès suit l'article 79.
- Art. 86 Décès en mer : acte dans les vingt-quatre heures L'article 86 en cas de décès en mer dans les circonstances de l'article 59 acte dressé dans les vingt-quatre heures par les officiers instrumentaires désignés
- Art. 87 Acte de décès pour corps retrouvé et identifié L'article 87 impose la rédaction d'un acte de décès par l'officier du lieu présumé, même longtemps après, et les mentions en cas de non-identification.
- Art. 88 Déclaration judiciaire de décès L'article 88 du Code civil permet la déclaration judiciaire de décès d'une personne disparue en danger sans corps retrouvé, pour Français et étrangers.
- Art. 89 Compétence pour requête en mort ou disparition Fixation du tribunal compétent (lieu, domicile, port, Paris) pour les requêtes de mort ou disparition. Requête collective possible.
- Art. 90 Déclaration de décès: procédure sans avocat Requête en déclaration de décès non émanant du procureur: transmise par lui, jugée sans avocat, sans timbre. Le juge peut enquêter et fixe la date du décès.
- Art. 91 Transcription des jugements déclaratifs de décès Art. 91 : jugement déclaratif de décès transcrit, mention marginale, tient lieu d'acte de décès, opposable aux tiers, rectification ou annulation (art. 99-1).
- Art. 92 Annulation du jugement déclaratif de décès Lorsqu'une personne déclarée décédée judiciairement reparaît, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre son annulation.