Acte de décès : déclaration et vérification – Art. 78
L'officier dresse l'acte de décès sur déclaration d'un proche, et peut vérifier les données auprès de l'acte de naissance ou de mariage.
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 78 du Code civil fixe la procédure de rédaction de l'acte de décès. L'officier de l'état civil de la commune où la mort a eu lieu est chargé de le rédiger. La déclaration doit être faite par un parent du défunt ou par toute personne disposant des renseignements les plus exacts et complets possibles sur son état civil.
L'officier peut, s'il le souhaite, vérifier l'exactitude des informations déclarées en consultant le dépositaire de l'acte de naissance du défunt (par exemple la mairie de naissance). Si aucun acte de naissance n'est conservé en France, il peut se tourner vers l'acte de mariage. Cette vérification est une faculté, pas une obligation.
Quand il s'applique
- Un parent se rend à la mairie de la commune du décès pour déclarer le décès d'un membre de sa famille.
- Une personne qui connaît bien le défunt (voisin, ami proche) fait la déclaration en l'absence de parent.
- L'officier doute de l'identité déclarée et demande à consulter l'acte de naissance du défunt pour confirmer.
- Le défunt est né à l'étranger ; l'officier vérifie alors l'acte de mariage, faute d'acte de naissance en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe aucun délai pour effectuer la déclaration de décès.
- Il ne précise pas la forme de la déclaration (verbale, écrite, etc.).
- Il ne traite pas des décès survenus à l'étranger ni de la transcription des actes étrangers.
- Il n'indique pas le contenu de l'acte de décès (cela est prévu à l'article 79).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 78 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.