Décès et procès-verbal de police : Art. 82
L'officier de police transmet de suite son procès-verbal à l'état civil du lieu du décès, qui envoie une expédition à celui du domicile.
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un décès donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal par un officier de police, l'ensemble des renseignements recueillis doit être transmis sans délai à l'officier de l'état civil de la commune où la personne est morte. L'acte de décès officiel est ensuite établi sur la base de ces informations.
Lorsque le domicile habituel du défunt se situe dans une autre commune et qu'il est connu, l'officier de l'état civil du lieu de décès adresse une copie certifiée conforme à la mairie de ce domicile. Cette copie, qualifiée d'expédition, est alors directement transcrite sur les registres d'état civil locaux.
Quand il s'applique
- Un corps est découvert sur la voie publique et la police transmet immédiatement ses constatations à la mairie locale pour établir l'acte de décès.
- Une personne décède brutalement chez elle et l'officier de police communique son procès-verbal à l'état civil de la commune du décès.
- Un habitant d'une commune meurt dans une autre ville ; la mairie du lieu de décès rédige l'acte puis envoie une expédition à la mairie de son domicile.
Ce que cet article ne dit pas
- L'enquête pénale visant à déterminer les causes exactes ou la responsabilité d'un tiers dans le décès.
- La délivrance de l'autorisation administrative de fermeture du cercueil ou d'inhumation.
- La transmission des informations successorales ou la gestion des biens du défunt.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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