Décès en prison: avis à l'officier d'état civil (Art. 84)
En cas de décès dans une prison, les gardiens doivent aviser sur-le-champ l'officier d'état civil, qui se transporte sur place et rédige l'acte de décès.
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80 , et rédigera l'acte de décès.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 84 du Code civil impose une procédure spécifique en cas de décès dans une prison, une maison de réclusion ou de détention. Les concierges ou gardiens doivent immédiatement avertir l'officier de l'état civil (le maire ou son adjoint), qui doit se rendre dans l'établissement pour rédiger l'acte de décès, conformément à l'article 80.
Cette obligation s'ajoute aux règles générales sur les actes de décès. L'officier d'état civil doit constater le décès et en dresser l'acte sur place, dans les conditions prévues par la loi. L'article 85 du même code traite des cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, et peut compléter cette procédure.
Quand il s'applique
- Un détenu meurt dans sa cellule pendant la nuit.
- Un prisonnier décède à l'infirmerie de la prison suite à une maladie.
- Un détenu se suicide dans sa cellule.
- Un prisonnier meurt lors d'une tentative d'évasion, à l'intérieur de la prison.
- Un décès survient dans une maison de correction pour mineurs.
Ce que cet article ne dit pas
- Décès dans un hôpital public ou privé - cet article ne s'applique pas ; les règles générales sur les actes de décès sont applicables.
- Décès dans un lieu de garde à vue (commissariat ou gendarmerie) - cet article ne s'applique pas car il ne s'agit pas d'une prison au sens du Code civil.
- Décès dans un établissement psychiatrique non pénitentiaire.
- Décès dans une maison de retraite ou un hospice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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