Enterrement après mort violente : Art. 81
Interdiction d'enterrer sans procès-verbal d'un officier de police assisté d'un médecin ou chirurgien, en cas de signes de mort violente (Art. 81).
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 81 interdit toute inhumation lorsqu'il existe des signes ou indices de mort violente, ou des circonstances qui laissent soupçonner une telle mort, tant qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, n'a pas dressé un procès-verbal.
Ce procès-verbal doit décrire l'état du cadavre et les circonstances qui l'entourent, ainsi que recueillir tous les renseignements disponibles sur l'identité de la personne décédée (prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile).
La condition essentielle est l'assistance d'un médecin ou chirurgien ; l'officier de police ne peut agir seul. Tant que ce document n'est pas établi, l'enterrement est prohibé.
Quand il s'applique
- Un corps est retrouvé avec des ecchymoses suspectes ou des marques de coups.
- Un cadavre est découvert dans un incendie ou avec des traces de brûlures non accidentelles.
- Un suicide apparent par arme à feu ou pendaison nécessite ce procès-verbal.
- Une personne décède lors d'une rixe ou avec des blessures visibles laissant supposer une agression.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux décès naturels ou médicaux où aucune violence n'est soupçonnée.
- Il n'impose pas d'autopsie ni d'enquête judiciaire ; il ne régit que la formalité préalable à l'inhumation.
- Il ne traite pas des droits des proches à organiser l'enterrement ni des délais d'inhumation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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