Déclaration judiciaire de décès - Art. 88
L'article 88 du Code civil permet la déclaration judiciaire de décès d'une personne disparue en danger sans corps retrouvé, pour Français et étrangers.
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de demander au tribunal de déclarer le décès d'une personne qui a disparu dans des conditions dangereuses (accident, catastrophe, etc.) sans que son corps ait été retrouvé. La demande peut être faite par le procureur de la République ou par toute personne ayant un intérêt (famille, héritiers, etc.).
La déclaration judiciaire de décès est possible pour tout Français, où qu'il ait disparu. Pour les étrangers ou apatrides, elle n'est possible que si la disparition a eu lieu sur un territoire français, à bord d'un navire ou avion français, ou si la personne avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
Enfin, cette procédure s'applique aussi lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pas été retrouvé.
Quand il s'applique
- Un Français disparu en mer lors d'une tempête, son corps n'est pas retrouvé.
- Un touriste étranger disparu dans une avalanche en France, corps non retrouvé.
- Un apatride disparu dans un incendie à bord d'un avion français.
- Un Français disparu lors d'un séisme à l'étranger dans des circonstances mettant sa vie en danger.
- Un étranger domicilié en France disparu lors d'un attentat à l'étranger.
Ce que cet article ne dit pas
- La déclaration de décès d'une personne dont le corps a été retrouvé et identifié (article 87).
- La déclaration de décès d'une personne disparue sans circonstance dangereuse (simple absence ou disparition volontaire).
- La déclaration de décès d'un étranger disparu à l'étranger sans domicile ni résidence habituelle en France.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 88 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.