Compétence pour requête en mort ou disparition – Art. 89
Fixation du tribunal compétent (lieu, domicile, port, Paris) pour les requêtes de mort ou disparition. Requête collective possible.
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique quel tribunal judiciaire est compétent pour recevoir une requête en déclaration de décès ou d'absence. Si la mort ou la disparition a eu lieu sur un territoire sous autorité française, c'est le tribunal du lieu de l'événement qui est compétent. Sinon, il faut saisir le tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu, ou, à défaut, le tribunal du port d'attache de l'aéronef ou du navire qui le transportait. Si aucun de ces critères ne s'applique, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
En cas de disparition de plusieurs personnes au cours du même événement, une demande unique peut être déposée devant le tribunal du lieu de la disparition, celui du port d'attache, le tribunal de Paris, ou tout autre tribunal que l'intérêt de la cause justifie. Le texte ne précise pas les modalités de la requête elle-même, seulement le lieu où elle doit être présentée.
Quand il s'applique
- Un Français décède dans un accident de voiture à Lyon.
- Un marin disparaît en mer lors d'une tempête, son navire étant immatriculé à Marseille.
- Plusieurs passagers d'un avion disparaissent dans un crash au-dessus de l'océan Atlantique.
- Une personne sans domicile connu meurt à l'étranger, sans que l'on sache où elle résidait auparavant.
- Un touriste français disparaît lors d'une randonnée à l'étranger, sa dernière résidence connue étant à Bordeaux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne définit pas ce qu'est une disparition ou un décès au sens juridique.
- Il ne règle pas la procédure à suivre pour obtenir un jugement déclaratif de décès ou d'absence.
- Il ne précise pas les délais pour présenter la requête (voir articles 88 et suivants).
- Il ne traite pas des effets juridiques de la déclaration de décès sur les successions ou les assurances.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 89 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.