Acte de décès pour corps retrouvé et identifié – Art. 87
L'article 87 impose la rédaction d'un acte de décès par l'officier du lieu présumé, même longtemps après, et les mentions en cas de non-identification.
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Quand le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, l'officier de l'état civil du lieu où l'on pense que la mort est survenue doit rédiger un acte de décès. Peu importe le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut pas être identifié, l'acte de décès doit décrire la personne le plus complètement possible (signalement). Si plus tard on découvre son identité, l'acte est rectifié selon l'article 99-1 du même code.
L'officier d'état civil doit aussi informer immédiatement le procureur de la République pour qu'il prenne les mesures nécessaires à l'identification du défunt.
Quand il s'applique
- Un corps est retrouvé dans un terrain vague cinq ans après la disparition, avec des papiers d'identité.
- Un corps non identifiable est découvert dans une rivière, sans aucun document.
- Le corps d'une personne portée disparue depuis dix ans est exhumé lors de travaux de construction.
- Un corps est retrouvé dans un appartement, et le voisinage confirme l'identité de la personne décédée.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas en l'absence de corps (décès non constaté physiquement). Cette situation est régie par l'article 88 du Code civil (déclaration judiciaire de décès).
- Il ne fixe pas le délai dans lequel l'acte de décès doit être dressé – il n'y a pas de délai, mais l'obligation est immédiate dès la découverte.
- Il ne détaille pas la procédure d'identification du corps, qui relève des réquisitions du procureur de la République.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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