Déclaration de décès: procédure sans avocat, Art. 90
Requête en déclaration de décès non émanant du procureur: transmise par lui, jugée sans avocat, sans timbre. Le juge peut enquêter et fixe la date du décès.
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la procédure de déclaration de décès lorsque la requête ne vient pas du procureur de la République. La requête est transmise au tribunal par l'intermédiaire du procureur. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (huis clos). Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de procédure sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire, notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause ou, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Quand il s'applique
- Une personne disparaît en mer ; sa famille demande au tribunal de déclarer le décès.
- Un randonneur est porté disparu dans une zone montagneuse depuis plusieurs mois.
- Une personne disparaît lors d'une catastrophe naturelle (ex. séisme) sans que son corps soit retrouvé.
- Un voyageur disparaît à l'étranger et les proches souhaitent obtenir une déclaration de décès en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsque la requête en déclaration de décès émane du procureur de la République lui-même.
- Il ne fixe pas les conditions de fond pour déclarer le décès (par exemple, le délai d'absence ou de disparition requis).
- Il ne traite pas des effets de la déclaration de décès sur le mariage, la succession ou l'état civil.
- Il ne prévoit pas de procédure de contestation ou d'appel de la décision.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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