Transcription des jugements déclaratifs de décès – Art. 91
Art. 91 : jugement déclaratif de décès transcrit, mention marginale, tient lieu d'acte de décès, opposable aux tiers, rectification ou annulation (art. 99-1).
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription. Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le jugement qui déclare une personne décédée doit être recopié (transcrit) sur les registres d'état civil du lieu où le décès est réel ou présumé, et aussi sur ceux du dernier domicile du défunt si ce lieu est différent. Une mention de cette transcription est portée en marge des registres à la date du décès.
Si le jugement concerne plusieurs disparus (jugement collectif), des extraits individuels sont envoyés à l'officier d'état civil du dernier domicile de chacun pour transcription.
Ce jugement tient lieu d'acte de décès. Il est opposable aux tiers, c'est-à-dire que toute personne qui y a intérêt ne peut en demander que la rectification ou l'annulation, selon la procédure des articles 99 et 99-1.
Quand il s'applique
- Une personne disparue en mer ; le jugement déclaratif de décès est transcrit au lieu présumé du naufrage et à son dernier domicile.
- Un héritier a besoin du jugement pour régler la succession ; il utilise le jugement transcrit comme acte de décès.
- Un créancier veut agir contre la succession ; le jugement lui est opposable et il ne peut le contester que par rectification ou annulation.
- Un tiers estime que la déclaration de décès est erronée et demande sa rectification au titre des articles 99 et 99-1.
- Dans une catastrophe aérienne, un jugement collectif déclare plusieurs disparus décédés ; des extraits individuels sont transmis aux officiers d'état civil de chaque dernier domicile.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions pour obtenir un jugement déclaratif de décès (délais, procédure) ne sont pas dans cet article.
- Les effets du jugement sur le mariage du disparu en cas de retour ne sont pas traités ici.
- Le détail de la procédure de rectification ou d'annulation n'est pas donné ; il est renvoyé aux articles 99 et 99-1.
- La transcription d'un jugement rendu à l'étranger n'est pas prévue par cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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