État civil des militaires en opération - Art. 93
L'art. 93 régit l'état civil des militaires en opération. Naissance à déclarer sous dix jours, décès constatables sur attestation de deux déclarants.
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78 , ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En principe, les actes de l'état civil des militaires et marins de l'État sont établis selon les règles ordinaires. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires à l'étranger ou de stationnement de forces armées en territoire étranger, des officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense sont compétents pour recevoir ces actes.
Ces officiers militaires peuvent aussi dresser les actes concernant des non-militaires lorsque les règles habituelles sont inapplicables, ou sur le territoire national si le service civil habituel n'est plus assuré en raison d'un siège ou d'une mobilisation.
Des démarches spécifiques sont prévues : les déclarations de naissance aux armées doivent être faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. Pour les décès, l'acte peut être rédigé sans que l'officier ne se déplace auprès du défunt, sur la simple attestation de deux déclarants.
Quand il s'applique
- L'enregistrement d'une naissance survenue pendant une opération militaire de l'armée française à l'étranger.
- L'établissement d'un acte de décès aux armées sans que l'officier d'état civil ne puisse se rendre auprès du corps.
- La réception d'un acte d'état civil concernant un civil dans une zone du territoire national où les services municipaux sont interrompus par un siège.
Ce que cet article ne dit pas
- La rédaction d'un testament par un militaire en opération.
- Le règlement de la succession ou le partage des biens d'un militaire décédé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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