Registre spécial pour mariages militaires - Art. 95
L'article 95 impose un registre spécial pour les mariages de l'article 93 al. 2 et 3, avec tenue fixée par le ministre de la défense.
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 , les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 95 du Code civil concerne l'enregistrement des mariages célébrés dans des circonstances exceptionnelles liées à la guerre ou aux opérations militaires hors du territoire national (cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93).
Pour ces mariages, les actes de l'état civil ne sont pas inscrits sur les registres ordinaires de la commune, mais sur un registre spécial. Les modalités de tenue et de conservation de ce registre sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Cette disposition ne change rien à la validité du mariage lui-même ; elle ne concerne que le support sur lequel l'acte est rédigé et conservé.
Quand il s'applique
- Un soldat français se marie sur un théâtre d'opérations extérieur pendant un conflit armé.
- Un mariage est célébré à bord d'un navire de guerre français en mission hors des eaux territoriales.
- Un mariage a lieu dans une base militaire française à l'étranger lors d'opérations militaires.
- Un officier de l'état civil militaire célèbre un mariage entre deux militaires en zone de guerre.
Ce que cet article ne dit pas
- Les mariages civils ordinaires célébrés à l'étranger en temps de paix (ceux-ci relèvent des articles 96 et suivants).
- Les règles de fond du mariage, comme l'âge minimum ou le consentement, qui sont traitées ailleurs dans le Code civil.
- La tenue des registres d'état civil dans les mairies françaises, qui suit les règles générales du Code.
- Les actes de naissance ou de décès en milieu militaire ; seuls les actes de mariage sont visés.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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