Annulation du jugement déclaratif de décès Art. 92
Lorsqu'une personne déclarée décédée judiciairement reparaît, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre son annulation.
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement. Les dispositions des articles 130 , 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès réapparaît, ce jugement ne cesse pas d'exister automatiquement. Une action en annulation doit être judiciairement poursuivie.
Cette action peut être intentée par le procureur de la République ou par toute personne ayant un intérêt légitime. La demande est formée selon les procédures fixées aux articles 89 et suivants, et les conséquences de cette annulation sont régies par les dispositions des articles 130, 131 et 132.
Lorsque l'annulation du jugement est prononcée, une mention officielle est portée en marge de la transcription de la décision initiale afin de corriger les registres d'état civil.
Quand il s'applique
- Un homme dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît vivant et demande le rétablissement de son état civil.
- Un proche apprend qu'un parent déclaré mort par jugement est en vie et engage des démarches pour annuler la décision.
- Le procureur de la République saisit le tribunal après la découverte qu'un disparu déclaré mort est toujours vivant.
Ce que cet article ne dit pas
- Le règlement de la succession et la réduction des libéralités faites aux héritiers.
- La procédure initiale visant à faire déclarer le décès d'un disparu.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 92 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.