Interdiction du testament conjoint - Art. 968
L'article 968 interdit de faire un testament dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, même réciproque ou mutuelle, ou pour un tiers.
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit le testament conjoint : deux ou plusieurs personnes ne peuvent pas rédiger leurs dernières volontés dans le même acte, que ce soit pour se favoriser mutuellement ou pour bénéficier à un tiers. Même si les dispositions sont réciproques (l'un lègue à l'autre, qui lègue en retour), le testament unique est nul.
Cette règle garantit la liberté et la révocabilité individuelle des testaments. Chaque testateur doit pouvoir modifier ou révoquer son testament seul, sans dépendre de l'accord d'une autre personne. La sanction est la nullité du testament collectif.
Quand il s'applique
- Un couple rédige un seul document où chacun se lègue ses biens à l'autre.
- Deux frères font un testament commun pour léguer leur maison à un neveu.
- Trois amis écrivent ensemble un testament où ils se désignent mutuellement héritiers.
- Un père et sa fille signent un même acte pour léguer des biens à une association.
Ce que cet article ne dit pas
- Des testaments séparés mais identiques (testaments miroirs) sont autorisés.
- Le fait que deux testaments soient rédigés le même jour par le même notaire mais dans des actes distincts.
- La désignation d'un même héritier dans plusieurs testaments distincts.
- Les donations entre vifs réciproques (qui ne sont pas des testaments).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 968 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.