Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
14 articles
- Art. 967 Liberté de dénomination des testaments L'article 967 du Code civil permet de qualifier les dispositions testamentaires : institution d'héritier, legs, ou autre dénomination manifestant la volonté.
- Art. 968 Interdiction du testament conjoint L'article 968 interdit de faire un testament dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, même réciproque ou mutuelle, ou pour un tiers.
- Art. 969 Les trois formes de testament L'article 969 du Code civil énumère les trois formes de testament valables en France : olographe, par acte public et mystique.
- Art. 970 Conditions de validité du testament olographe Le testament olographe est valable uniquement s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre forme n'est requise.
- Art. 971 Forme du testament par acte public Art. 971 : testament par acte public reçu par deux notaires ou un notaire avec deux témoins. Règle de forme pour la validité.
- Art. 972 Formalités du testament par acte public Art. 972 du Code civil : formalités de dictée, écriture et lecture du testament par acte public. Règles pour testateur non francophone, muet, sourd.
- Art. 973 Signature du testament par acte public Art. 973 exige la signature du testateur en présence du notaire et des témoins, ou la mention de son incapacité de signer et de la cause.
- Art. 974 Signature des témoins et du notaire L'article 974 impose une formalité supplémentaire : la signature des témoins et du notaire sur le testament par acte public.
- Art. 975 Témoins interdits testament par acte public Art. 975 interdit aux légataires, à leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus, et aux clercs de notaire d'être témoins d'un testament par acte public.
- Art. 976 Testament mystique : clôture et suscription Art. 976: testament mystique – papier clos, scellé, présenté au notaire et deux témoins; déclaration; acte de suscription signé; impossibilité.
- Art. 977 Testateur ne pouvant signer : procédure Pour un testament mystique, le testateur qui ne peut signer suit la procédure de l'art. 976 avec mention de l'impossibilité dans l'acte de suscription.
- Art. 978 Illettrés exclus du testament mystique L'article 978 du Code civil interdit aux personnes qui ne savent lire ou ne peuvent lire de faire un testament mystique, forme de testament secret.
- Art. 979 Testament mystique pour testateur muet Testateur muet peut faire testament mystique s'il signe, écrit ou fait écrire, présente au notaire et témoins, et écrit en haut la mention. Art. 979.
- Art. 980 Conditions des témoins d'un testament Les témoins d'un testament doivent être majeurs, comprendre le français, savoir signer et jouir de leurs droits civils. Deux époux ne peuvent l'être ensemble.