Les trois formes de testament (Art. 969)
L'article 969 du Code civil énumère les trois formes de testament valables en France : olographe, par acte public et mystique.
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 969 du Code civil énumère les trois formes de testament que le droit français reconnaît. Un testament peut être olographe, fait par acte public ou dans la forme mystique.
Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970). Le testament par acte public est reçu par un notaire en présence de témoins (articles 971 à 975). Le testament mystique est remis sous pli cacheté à un notaire (articles 976 à 979).
Cet article ne fixe aucune condition de validité supplémentaire ; il se contente de lister les formes possibles. Pour être valable, un testament doit correspondre à l'une de ces trois formes et respecter les règles propres à chacune.
Quand il s'applique
- Vous rédigez vous-même un testament manuscrit.
- Vous consultez un notaire pour établir un testament en sa présence.
- Vous remettez un document cacheté à un notaire pour un testament mystique.
- Vous vérifiez si un testament existant correspond à l'une des formes autorisées.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité du testament olographe (article 970).
- Les règles sur les témoins du testament par acte public (articles 971 à 975).
- La procédure de dépôt du testament mystique (articles 976 à 979).
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