Signature des témoins et du notaire — Art. 974
L'article 974 impose une formalité supplémentaire : la signature des témoins et du notaire sur le testament par acte public.
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'un testament par acte public soit valable, les témoins et le notaire doivent le signer. Cette signature s'ajoute à celle du testateur, exigée par un autre article du même code.
Les témoins sont les personnes présentes lors de la dictée et de la signature. Leur nombre est fixé par un autre article : deux témoins si un seul notaire, un témoin si deux notaires. Le notaire, même s'il est assisté d'un autre notaire, doit également signer le testament.
Quand il s'applique
- Un testateur rédige son testament par acte public devant un notaire et deux témoins. Après sa signature, les témoins et le notaire signent à leur tour, conformément à l'article 974.
- Lors de l'ouverture du testament, les héritiers constatent que la signature du notaire manque. Le testament est alors susceptible d'être contesté pour défaut de formalité.
- Un notaire reçoit un testament avec un seul témoin. Ce témoin signe, mais le notaire oublie de signer. Le testament n'est pas valable selon l'article 974.
- Au moment de la rédaction, le testateur est incapable de signer. Un autre article prévoit une mention, mais l'article 974 exige toujours les signatures des témoins et du notaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La signature du testateur lui-même : cette obligation est prévue par un autre article, et non par l'article 974.
- Le nombre de témoins requis : il est fixé par un autre article (deux témoins si un seul notaire, un témoin si deux notaires).
- La forme du testament olographe : celui-ci est régi par un autre article et ne nécessite ni témoins ni notaire.
- La forme du testament mystique : les formalités sont décrites dans d'autres articles et ne sont pas couvertes par l'article 974.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 974 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.